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Les droits du patient

ico patientAccès aux informations contenues dans le dossier médical

Peuvent bénéficier du droit d’accès aux informations :
  • le patient lui-même directement,
  • l’ayant droit du patient en cas de décès de celui-ci,
  • le tuteur,
  • le médecin, que l’une de ces personnes précitées aura désigné.
La demande écrite est à adresser au Directeur de l’Hôpital local de Molsheim conformément à la procédure jointe en annexe.

La personne de confiance

Vous avez la possibilité de désigner par écrit une personne de confiance lors de votre hospitalisation. Cette personne de confiance peut être différente de la personne à prévenir en cas d’urgence. Cette désignation est révocable à tout moment. Il est de votre responsabilité de prévenir la personne désignée comme personne de confiance et de recueillir son accord.

Les directives anticipées

Vous avez la possibilité de déposer un écrit concernant vos souhaits de prise en charge et d’accompagnement en fin de vie. Ce document est écrit, daté, signé par son auteur et dûment identifié par l’indication de ses nom, prénom, date et lieu de naissance. Si vous avez rédigé ces directives, vous pouvez nous en faire part.
Ces directives anticipées sont valables pour une durée de trois ans et révocables à tout moment.

Le droit à l’anonymat

Vous pouvez obtenir qu’aucune information ne soit donnée sur votre présence à l’hôpital et sur votre état de santé. Il suffit de le signaler au service des admissions et à l’équipe soignante.

La Commission des Relations avec les Usagers et de la Qualité de la prise en charge(C.R.U.Q.)

Le Décret n° 2005-213 du 2 mars 2005 institue dans tout établissement de santé une commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge en application de l’article L 1112-3 du code de la santé publique.

Objet :
La commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge veille au respect des droits des usagers mais aussi de leurs proches et facilite leurs démarches. Elle contribue par ses avis et ses propositions à l’amélioration de la politique d’accueil et de prise en charge des personnes malades et de leurs proches.

Champ de compétence de la commission:
La commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge reçoit toutes les informations nécessaires à l’exercice de ses missions, notamment :
  • Les mesures relatives à la politique d’amélioration continue de la qualité
  • Une synthèse des réclamations et plaintes adressées à l’établissement au cours des 12 derniers mois
  • Le nombre de demandes de communication d’informations médicales ainsi que les délais dans lesquels l’établissement satisfait à ces demandes
  • Le résultat des enquêtes concernant l’évaluation de la satisfaction des usagers
  • Le nombre, la nature et l’issue des recours gracieux ou juridictionnels formés contre l’établissement par les usagers
A partir de ces informations, la commission :
  • Procède à une appréciation des pratiques de l’établissement concernant les droits des usagers et la qualité de l’accueil et de la prise en charge
  • Recense les mesures adoptées au cours de l’année écoulée en ce qui concerne les droits des usagers et la qualité de l’accueil et de la prise en charge et vélue l’impact de leur mise en œuvre
  • Formule des recommandations, notamment en matière de formation des personnels
Composition de la commission:
Sa composition est arrêtée par le directeur.
  • Les membres obligatoires (article R1112-82):
- Le directeur représentant légal de l’établissement, président de la commission.

- Deux médiateurs et leurs suppléants désignés par le directeur :
  • un médiateur médecin et son suppléant
  • un médiateur non médecin et son suppléant
- Deux représentants des usagers et leurs suppléants désignés par le directeur de l’ARS
  • Les membres facultatifs :
-  La présidente de la commission de soins infirmier ou sa représentante

-  Le responsable assurance qualité et gestion des risques

-  Tout collaborateur invité par le directeur

Le Conseil de la Vie Sociale (C.V.S.)

Le Conseil de la vie sociale est régi par les textes suivants :

-       L’article 10 de la loi N°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale

-       Décret N°2004-287 du 25 mars 2004 relatif au conseil de la vie sociale et aux formes de participation instituées à l’article L.311-6 du code de l’action sociale et des familles

Attributions du Conseil de la Vie Sociale:
Le conseil donne son avis et peut faire des propositions sur toute question intéressant le fonctionnement de l’Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes de l’Hôpital de Molsheim, et notamment sur :
  •        l'organisation intérieure et la vie quotidienne,
  •        les activités, l'animation socio-culturelle et les services thérapeutiques,
  •        les projets de travaux et d'équipements,
  •        la nature et le prix des services rendus,
  •        l'affectation des locaux collectifs,
  •        l'entretien des locaux,
  •        les relogements prévus en cas de travaux ou de fermeture,
  •        l'animation de la vie institutionnelle et les mesures prises pour favoriser les relations entre ces participants
  •        les modifications substantielles touchant aux conditions de prises en charge. 
Composition du Conseil de la Vie Sociale:
Le Conseil de la Vie Sociale de l’hôpital de Molsheimcomprend 15 membres, représentant les usagers, les familles, les personnels et le Conseil de Surveillance (organisme gestionnaire).

Le nombre des représentants des usagers et de leur famille ou représentants légaux est supérieur à la moitié du nombre total des membres du Conseil de la Vie Sociale.

Le Conseil de la Vie Sociale de l’EHPAD de l’Hôpital de Molsheim est ainsi constitué :

Représentant les usagers 3 titulaires 3 suppléants
Représentants les familles et des représentants légaux 3 titulaires 3 suppléants
Représentant les personnels 1 titulaire 1 suppléant
Représentant l’organisme gestionnaire 1 titulaire  

Le Directeur ou son représentant participe aux réunions avec voix consultative. Le Conseil de la Vie Sociale peut appeler toute personne à participer à ses travaux, à titre consultatif ou en fonction de l’ordre du jour.

La Commission Nationale informatique et liberté (C.N.I.L)

L’hôpital local de Molsheim est doté d’un système d’information qui gère votre dossier administratif et médical, données qui sont ensuite exploitées pour l’analyse de l’activité des services. L’ensemble des informations vous concernant est protégée par le secret médical.
Sauf opposition de votre part, certains renseignements sont recueillis au cours de votre hospitalisation et pourront faire l’objet d’un enregistrement informatique réservé exclusivement à l’usage médical. Ils sont transmis au médecin responsable du département d’information médicale (DIM).
Selon la loi « informatique et liberté », n° 78-17 du 6 janvier 1978, conformément à l’article 26, vous avez le droit de vous opposer pour des raisons légitimes au recueil et au traitement de données nominatives.
Si nécessaire, contacter notre médecin responsable du DIM ou le directeur de l’hôpital.

L’évaluation de la qualité des soins

Les résultats des procédures d’évaluation de la qualité, dont le rapport de certification sont consultables sur le site de la Haute Autorité de Santé (H .A.S.).

Les vigilances sanitaires

Les pratiques médicales ont connu au cours des dernières décennies des progrès considérables grâce aux innovations thérapeutiques, médicamenteuses et chirurgicales.
Cependant aucune pratique médicale n'est sans risque. Elle ne peut être proposée que si le patient en tire profit : les médecins et les infirmiers doivent vous informer pour votre sécurité des avantages et des inconvénients liés aux examens et aux traitements médicaux ou chirurgicaux qui sont proposés. La vigilance sanitaire a pour rôle de surveiller les incidents et les éventuels effets indésirables liés aux soins, pour votre sécurité. Elle s'applique donc à l'ensemble des soins hospitaliers. Elle a besoin d'une information rapide et précise pour réagir efficacement et votre participation ou celle de vos proches est indispensable. En effet, vous êtes le seul à pouvoir ressentir certains effets indésirables : vous devez les signaler à votre médecin, aux infirmières, pendant l'hospitalisation ou après votre sortie ; le médecin vous prescrira, si nécessaire, des examens complémentaires et un traitement.
La réglementation en matière de vigilance prévoit notamment les mesures suivantes :
- la lutte contre les infections nosocomiales (infections contractées dans l'hôpital) fait partie des
missions des établissements de santé : à ce titre, un Comité de lutte contre les infections nosocomiales (CLIN) est constitué et se réunit régulièrement pour les prévenir et réduire leur fréquence. Les équipes soignantes vous informeront, si nécessaire, des mesures spécifiques de prévention et des précautions d'hygiène à prendre ;

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Hôpital Local de Molsheim


5 cour des Chartreux - B.P. 73084
67123 MOLSHEIM CEDEX
Téléphone : 03 88 49 70 70
Télécopieur : 03 88 49 70 73
Email : hopital.local@hopital-molsheim.fr

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